J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18265

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Arrêté du 21 octobre 2002 autorisant la renonciation à deux concessions de mines de lignite et mettant fin auxdites concessions

NOR : INDI0200667A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, la renonciation d'Electricité de France, service national, aux concessions de mines de lignite d'Arjuzanx et Beylongue (Landes), est acceptée.

Par ce même arrêté, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.